Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L521-1, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L522-16, Sct. Section 1 :Dispositions communes aux substances chimiques, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-10, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations, Sct. Section 2 : Contrôle et constatation des infractions, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L522-12