Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R224-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R224-4