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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.