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Article D5134-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5134-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.