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Article R5134-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5134-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.