Articles

Article R5134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5134-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de renouvellement de la convention.
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.