Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie)
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.