Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2009 (Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,EST TRANSFORME EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOUS LA DENOMINATION DE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH))

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".