Article R213-76-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R213-76-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.