Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5