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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994)


Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie
48,30 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
31,32 %

Caisse nationale des allocations familiales
20,38 %