Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.