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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-344 du 18 mars 1985
Art. Annexe