Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 susvisé ne sont pas applicables au corps des administrateurs des finances publiques.