Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)
Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.