Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget. Les administrateurs des finances publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.