Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi :
― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.