Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. D511-2, Art. D511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D133-39, Art. D511-2