Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice)


La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :

COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Du personnel
De l'administration


Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de classe normale
3
3
3
3