Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963
Art. 2