Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 203