Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.