Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007
Art. 2