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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville)

Le ministre du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion.


A ce titre :


1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;


2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;


3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ;

4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.