Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.