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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R430-8