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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R430-8
Code de commerce. - art. D430-8 (V)
Code de commerce. - art. R430-8 (V)