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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R464-8