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Article L6148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/02/2009
(Code de la santé publique)
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Article L6148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/02/2009
(Code de la santé publique)
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.