I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-11
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-1
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-2
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-3
VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-4, Art. L631-7-5
IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11
X. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.
Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.
Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009.L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.