Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)
Les indemnités fixées aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.