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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)


Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS

I. ― Mutation avec changement de résidence familiale
 

Agent sans enfant à charge.
12 855 €

Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
15 000 €

II. ― Mutation sans changement de résidence familiale
 


Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1).
1 240 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km (1).
2 480 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km (1).
4 960 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km (1).
7 440 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km :
 

― agent sans enfant à charge ;
― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
8 570 €
12 855 €

(1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté. A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €.


La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.