Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L45-1, Art. L46, Art. L47