Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2009 (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis

III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.