Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-1