Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-13, Art. L123-18, Art. L123-19