Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2009 (Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle)

Des contrôles portant sur les opérations d'enrichissement sont réalisés pour vérifier que les conditions d'octroi de l'aide à l'utilisation de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique de produits vitivinicoles sont respectées.
Sauf en cas de force majeure, les irrégularités constatées entraînent le rejet ou la diminution de l'aide à verser, selon les modalités prévues au présent arrêté.