Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/02/2009 au 27/01/2010 (Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008)

Contrôle des opérations.
1. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de :
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485 / 2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.