Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS DES MOYENS INFORMATIQUES ASSURANT LA GESTION DECENTRALISEE DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE SUR SUPPORT MAGNETIQUE (MAJIC 2))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS DES MOYENS INFORMATIQUES ASSURANT LA GESTION DECENTRALISEE DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE SUR SUPPORT MAGNETIQUE (MAJIC 2))
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.