Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/02/2009 au 26/01/2015 (Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.