Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/02/2009 au 26/01/2015 (Arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.