Article R940-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R940-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.