Articles

Article R4127-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4127-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont :


1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires ;


2° Sa qualité et sa spécialité ;


3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;


4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;


5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;


6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie obligatoires ;


7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés et, en ce qui concerne les sociétés d'exercice libéral, les mentions prévues à l'article R. 4113-2 et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.