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Article R670-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R670-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.