Article R651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale.