Article R644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.