Article R642-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R642-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.