Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-51 du 16 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISES PAR L'ART. 5 DU DECRET DU 09-08-1953 NO 53711 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PERSONNES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°54-51 du 16 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISES PAR L'ART. 5 DU DECRET DU 09-08-1953 NO 53711 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PERSONNES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET)
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.