Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.