Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2009.