Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-6-3